CGV

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE EN LIGNE
« NETCHAUFFEURS.COM »

NETCHAUFFEURS.COM© est une marque commerciale de la Société CHABE LIMOUSINES.

0. TERMINOLOGIE

La personne qui fait une réservation sur le site NETCHAUFFEURS.COM est désignée « Le Client ».

Le bénéficiaire de la prestation de transport est désigné « Le passager ».


I. PRESENTATION DU SERVICE EN LIGNE

1.1. NETCHAUFFEURS.COM vous permet de réserver une voiture avec chauffeur dans le monde entier *.

* Vous pouvez visualiser la carte représentant les zones géographiques actuellement couvertes ou en cours d'ouvertures par l’offre de service de NETCHAUFFEURS.COM.

Pour être prise en compte, toute réservation doit être passée au minimum 24 heures avant le début de la prestation de transport.

1.2. NETCHAUFFEURS.COM vous propose trois types de services de transport :

-    Le Transfert (Aéroport/gare/ville) : il s’agit d’une prestation de transport dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont préalablement renseignés par le Client ;
-    Prestation de Transport plurielle : il s’agit d’une prestation de transport comportant plusieurs opérations successives de transfert ;
-    Excursion : cette prestation de transport permet au Client de découvrir une région touristique selon un itinéraire et un programme préalablement établis par NETCHAUFFEURS.COM.

Ces services de transport sont ci-après désignés Ensemble « les prestations de transport ».

1.3. Pour la réalisation des prestations de transport, le Client dispose d’un choix parmi trois catégories de véhicules :

-    la berline de luxe
-    la berline
-    le minibus 8 places


II. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligation des parties dans le cadre de la vente des prestations de transport par CHABE LIMOUSINES aux Clients du site NETCHAUFFEURS.COM.

Toute réservation de prestations de transports faite sur le site NETCHAUFFEURS.COM est régie par les présentes conditions.


III. PROCESSUS DE RESERVATION

Pour réserver une ou des prestations de transport sur le site NETCHAUFFEURS.COM, le Client est invité à suivre les étapes successives du processus de réservation.

• Première étape : DETERMINATION DE LA PRESTATION DE TRANSPORT

Au titre de cette étape, le Client doit définir sa prestation de transport en remplissant les champs obligatoires ci-après :

- le type de trzajet (transfert; prestation de transport plurielle ; excursion) ;
- la date et l’heure de prise en charge ;
- le point de rendez-vous ou le numéro de vol ou de train (s’il s’agit d’une arrivée ou départ par avion ou train) ;
- la destination (s’il s’agit d’un transfert) ou la durée estimée de la prestation (s’il s’agit d’un transfert libre) ;
- le nombre de passagers.

• Deuxième étape : CONTROLE DE L’ITINERAIRE

Une fois que le Client a saisi et validé les informations relatives à la détermination de la prestation de transport qu’il souhaite réserver, une carte géographique apparaît sur son écran d’ordinateur.

Cette carte, sur laquelle sont mentionnés le point de départ et d’arrivée de la prestation « transfert » ou les diverses étapes des prestations « de transport plurielle  » ou « excursion », permet au Client de visualiser son itinéraire. (non contractuel)

• Troisième étape : CHOIX DE LA CATEGORIE DE VEHICULE

Au titre de cette étape, le Client est invité à choisir sa catégorie de véhicule. En cliquant sur une catégorie de véhicule, il peut visualiser* le véhicule correspondant et être informé de ses caractéristiques.

* Les photographies et les textes décrivant les véhicules ne sont pas contractuels.

Une fois que le Client a choisi sa catégorie de véhicule, le prix définitif de la prestation de transport lui est indiqué.

La carte géographique récapitulant l’itinéraire de la prestation commandée est toujours disponible et permet au Client de contrôler à nouveau sa réservation.

• Quatrième étape : RECAPITULATIF

Au titre de cette étape, un récapitulatif de la réservation est affiché. Ce récapitulatif précise notamment :
-    le prix définitif de la prestation ;
-    le temps estimé de la prestation ;
-    le kilométrage estimé de la prestation ;
-    le tarif des heures et des kilomètres supplémentaires*.

*Le Client est expressément informé que la réservation d’une prestation de transport sur NETCHAUFFEURS.COM devient définitive à compter de son paiement ; toute modification ultérieure de l’itinéraire de la prestation préréservée en ligne entraîne de plein droit l’application du tarif des heures et des kilomètres supplémentaires pour le surplus de temps et de kilomètre entraîné par cette modification.

Une fois que le Client a prix connaissance du récapitulatif de sa réservation, il peut choisir de modifier sa réservation ou de la valider. S’il la valide, la réservation est  ajoutée au panier.

Le Client peut aussi effectuer une nouvelle réservation pour un autre trajet et/ou un trajet retour.

Une fois que le Client a effectué la réservation de la ou des prestations souhaitées, il est invité à la valider définitivement et à procéder à leur paiement.

• Cinquième étape : IDENTIFICATION

    - identification du Client

Pour valider définitivement sa réservation, le Client est tenu de s’identifier.

(i) Le Client possède déjà un compte

Si le Client possède déjà un compte NETCHAUFFEURS.COM, il lui suffit de saisir son login et mot de passe pour se connecter.

Une fois connecté, le Client peut visualiser tous les trajets déjà effectués par l’intermédiaire de NETCHAUFFEURS.COM. S’il souhaite réserver à nouveau une prestation déjà effectuée, il lui suffit de la sélectionner (en cliquant sur la prestation souhaitée) pour qu’elle soit ajoutée à son panier. Il ne lui reste alors qu’à procéder à son paiement.

(ii) Le Client ne possède pas de compte

Si le Client n’a pas de compte NETCHAUFFEURS.COM, deux possibilités s’offrent à lui :

- il peut créer un compte permanent NETCHAUFFEURS.COM (1)
- il peut choisir de ne pas créer de compte permanent  (2)


(1) Si le Client choisit de créer un compte permanent, il doit enregistrer à la rubrique « votre compte » ses données « personnelles », à savoir notamment, nom, prénom, e-mail, adresse, ville, téléphone, login et mot de passe.

(2) Si le Client choisit de ne pas créer un compte permanent, il est néanmoins tenu de s’identifier. Toutes les informations enregistrées sur le site NETCHAUFFEURS.COM seront alors conservées jusqu’à l’exécution totale de la prestation de transport réservée. Une fois la prestation de transport exécutée, les informations seront effacées.

    - identification du passager

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas le bénéficiaire de la prestation de transport réservée sur NETCHAUFFEURS.COM, il est tenu d’identifier le passager avec son nom et numéro de téléphone.

Toutes les informations enregistrées à ce titre sur le site NETCHAUFFEURS.COM seront alors conservées jusqu’à l’exécution totale de la prestation de transport réservée. Une fois la prestation de transport exécutée, les informations seront effacées, sauf si le Client a ouvert un compte chez NETCHAUFFEURS.COM.

    - acceptation des conditions générales de vente

Avant de finaliser sa réservation et de procéder à son paiement, le Client est tenu d’accepter les conditions générales de vente publiées sur NETCHAUFFEURS.COM en cochant la case « acceptation des conditions générales de vente ».

• Sixième étape : PAIEMENT EN LIGNE

Après s’être identifié et avoir confirmé le contenu de sa réservation, le Client la validera définitivement par le paiement.

Le règlement s’effectue en ligne sur le serveur sécurisé OGONE par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).

La réservation de la ou des prestations de transport ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.


IV. CONFIRMATION DE LA RESERVATION

NETCHAUFFEURS.COM confirme systématiquement la réservation du Client sous forme de Billet Electronique qui lui est expédié par courrier électronique. Lorsque le Client n’est pas le bénéficiaire de la prestation, un billet électronique est également communiqué au passager.

Le billet électronique, qui récapitule la réservation du Client, indique :

-    un numéro de paiement OGONE (1)
-    un numéro de réservation NETCHAUFFEURS.COM (2)
-    un numéro de réservation du service CHABE LIMOUSINES (3)


(1) Le numéro de paiement OGONE indique que la réservation a été réglée par carte bancaire.

(2) Le numéro de réservation NETCHAUFFEURS.COM permet au Client de revenir sur le site NETCHAUFFEURS.COM pour consulter sa réservation et ce, même lorsqu’il ne dispose pas d’un compte permanent.

(3) Le numéro de réservation du service CHABE LIMOUSINES permet au Client de s’identifier vis-à-vis de la société CHABE LIMOUSINES lorsqu’il entre en contact avec elle et ce, pour quelque raison que ce soit (retard, modification de la réservation, réclamation, annulation….).


V. MODIFICATION DE LA RESERVATION

A compter du paiement, la réservation n’est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable.

Seul un changement de passager est possible, si l’information est délivrée à CHABE LIMOUSINES au moins vingt quatre (24) heures avant le début de la réalisation de la prestation de transport.


VI. ANNULATION D’UNE RESERVATION

Toute demande d’annulation doit être adressée par fax, courrier, téléphone ou e-mail au service CHABE LIMOUSINES dont le numéro de téléphone figure sur le billet électronique.

L’annulation de la réservation ne donne droit à aucun remboursement.


VII ACCUEIL DU PASSAGER

Lors de son arrivée sur le lieu de prise en charge, le ou les passagers sont accueillis par le chauffeur par un Panneau NETCHAUFFEURS.COM sur lequel est indiqué le nom du passager principal.


VIII. NO SHOW

8.1. En cas de non présentation du passager sur le lieu de prise en charge, la réservation sera annulée automatiquement une (1) heure après celle initialement prévue pour la prise en charge. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu à remboursement.

8.2. En cas de non présentation du chauffeur sur le lieu de prise en charge, à la date et à l’heure indiquées sur son billet électronique, le passager dispose de la faculté :

- d’obtenir une voiture avec chauffeur dans un délai maximal de deux (2) heures ; pour ce faire, il lui suffit d’appeler NETCHAUFFEURS.COM en composant le numéro de téléphone figurant sur son billet électronique ;

- d’annuler la réservation si le chauffeur ne s’est pas présenté au plus tard dans les tentes (30) minutes de l’heure de prise en charge indiquée sur son billet électronique et d’obtenir le remboursement intégral du prix par lui ou le Client payé (sauf si ce retard ou cette absence de présentation est due à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français) dans les dix (10) jours ouvrés de sa demande d’annulation.


IX. SIGNATURE DU BILLET ELECTRONIQUE PAR LE PASSAGER

Lors de la prise en charge du passager par le chauffeur de NETCHAUFFEURS.COM et avant tout commencement d’exécution de la prestation de transport, le chauffeur, qui est en possession d’une copie du billet électronique, rappelle au passager le contenu de la prestation préréservée. A la fin de la mission, le passager valide l’itinéraire de la prestation de transport réalisée en signant le billet électronique correspondant.


X. INFORMATION SUR LE CONTENU DU PRIX DE LA PRESTATION DE TRANSPORT

10.1. Le « prix définitif » appliqué est un tarif tenant compte des éléments de cotation que le Client a saisis sur le site NETCHAUFFEURS.COM. Il inclut : le service chauffeur, le carburant et les assurances « personnes transportées », les frais de péage, de parking et/ou de stationnement, les frais de repas et/ou d’hébergement du ou des chauffeurs, la TVA ou Taxe assimilée applicable en vertu des réglementations fiscales sur les prestations de transport et au taux en vigueur prévu par celles-ci.

10.2. Toute modification des éléments de cotation ayant servi à l’établissement du « prix définitif » peut entraîner l’application d’un autre tarif. Par exemple, l’augmentation du temps de trajet et/ou de la distance résultant des modifications apportées par le passager à l’itinéraire initialement prévu, donnera lieu à la facturation d’heures et/ou de kilomètres supplémentaires selon le tarif indiqué dans le Récapitulatif de la commande (quatrième étape). En revanche, aucun remboursement ne sera effectué si le montant final de la prestation de transport est inférieur au montant de la réservation prépayée.


XI. PAIEMENT DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES NON RESERVEES

Toutes les prestations supplémentaires non comprises dans la réservation, notamment heures supplémentaires, kilométrages supplémentaires, frais de repas et/ou d’hébergement du ou des chauffeurs non initialement prévus, donnent lieu à facturation.

A compter de la réalisation de ces prestations supplémentaires, NETCHAUFFEURS.COM enverra au Client et au passager, s’il s’agit de deux personnes distinctes, une facture par courrier électronique et par courrier simple aux adresses indiquées par le Client lors de son identification et de celle du passager sur le site NETCHAUFFEURS.COM.

Les factures NETCHAUFFEURS.COM sont payables dans les quinze (15) jours de leur émission selon les modalités suivantes :

-    directement sur le site NETCHAUFFEURS.COM ; il suffit pour ce faire de s’identifier sur le site avec le numéro de la réservation NETCHAUFFEURS.COM et de procéder au paiement par carte bancaire ;
-    par virement bancaire sur le compte bancaire dont le numéro figure sur la facture ;
-    par chèque, à l’ordre de CHABE LIMOUSINES, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur la facture.

Le Client et le passager, s’il s’agit de deux personnes distinctes, sont solidaires du paiement de la facture des prestations supplémentaires non réservées à l’avance.

Le non paiement des sommes dues dans le délai indiqué sur la facture entraîne l’application d’intérêts de retard à un taux égal à cinq fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.


XII. SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, le Service clients NETCHAUFFEURS.COM  est à votre disposition aux coordonnées suivantes :

Numéro du Service clients : +33 41 20 95 10 (appel non surtaxé)
Email : mail@netchauffeurs.com


XIII. RECLAMATIONS

En cas de réclamation, le Client et/ou le passager, s’il s’agit de deux personnes distinctes, sont invités à s’adresser au Service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article XII des présentes.

Seules les réclamations reçues dans le délai de huit jours suivants l’exécution de la prestation de transport sont recevables.


XIV. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

Les prestations de transport réservées sur NETCHAUFFEURS.COM. sont réalisées par une entreprise de transport de personnes, titulaire des licences et/ou certificats d’aptitude prévus par les réglementations spécifiques à ce type d’entreprises, supportant l’obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise du véhicule de transport de personnes, qu’elle en soit propriétaire ou locataire, conformément aux réglementations du ou des Pays où le ou les déplacements ont lieu.


Pour tout déplacement, NETCHAUFFEURS.COM veillera à ce que :

(i)    soient utilisés des véhicules récents, en parfait état de fonctionnement et de propreté, conformes aux réglementations du transport routier de personnes par véhicules avec chauffeur applicables ;
(ii)    soient affectés au passager des chauffeurs soigneusement sélectionnés en adéquation avec ses besoins.


XV. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

NETCHAUFFEURS.COM s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, NETCHAUFFEURS.COM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.

Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande au Service clients de NETCHAUFFEURS.COM..


XVI. LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout différend relatif à l’exécution du contrat de transport ou à la validité et l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. S’agissant des litiges entre commerçants/professionnels, ils relèvent de la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siège social de CHABE LIMOUSINES. Les autres litiges relèvent, en tout état de cause, de la compétence des Tribunaux français.

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